Statut Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR)
Le statut Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture offre une réduction d’impôt sur le revenu de 50% aux particuliers qui souscrivent au capital d’une jeune entreprise très intensive en recherche (souscriptions 2024 à 2028). C’est un levier indirect : il mobilise des fonds propres pour les startups de R&D profonde, dont l’IA.
L’essentiel
- Montant
- 50% de réduction d’impôt pour les investisseurs
- Taux d’aide
- 50% de réduction d’impôt sur le revenu pour les souscripteurs au capital
- Reste à charge
- Sans objet
- Public visé
- TPE, PME
- Territoire
- France
- Organisme
- DGFiP
Dernière vérification : 2026-06-02. Les montants et taux peuvent évoluer ; reconfirmez sur la source officielle avant de déposer.
Êtes-vous éligible ?
Jeunes entreprises fortement intensives en recherche. Le seuil exact d’intensité de R&D reste à confirmer (le seuil de 30% évoqué n’a pas été confirmé en vérification).
Ce que finance ce dispositif
Mobilisation d’investissement privé vers les startups de R&D de rupture.
Comment l’obtenir
- 1Vérifier l’éligibilité de l’entreprise au statut.
- 2Structurer la levée de fonds auprès de particuliers.
- 3Les investisseurs déclarent la réduction d’impôt.
L’investisseur déclare la réduction ; l’entreprise doit remplir les conditions des articles 199 terdecies-0 A bis / ter du CGI.
À savoir en 2026
Base légale : loi de finances 2024 article 48. Seuil exact d’intensité de R&D à confirmer.
Questions fréquentes
La JEIR rapporte-t-elle de l’argent à l’entreprise ?
Indirectement : elle ne verse pas de subvention mais rend l’investissement au capital plus attractif grâce à une réduction d’impôt de 50% pour les souscripteurs.