Statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
La Jeune Entreprise de Croissance est un palier intermédiaire de la JEI, pour les PME dont les dépenses de R&D se situent entre 5% et 20% des charges et qui remplissent des critères de croissance. Elle ouvre la même exonération de charges sociales patronales sur la R&D.
L’essentiel
- Montant
- Mêmes exonérations que la JEI
- Taux d’aide
- Exonération de charges sociales patronales (pas d’exonération d’impôt)
- Reste à charge
- Identique à la JEI
- Public visé
- TPE, PME
- Territoire
- France
- Organisme
- URSSAF et DGFiP
Dernière vérification : 2026-06-02. Les montants et taux peuvent évoluer ; reconfirmez sur la source officielle avant de déposer.
Estimez votre montant
Simulateur exonération JEI
Exonération de charges estimée
78 000 €
Estimation des cotisations patronales exonérées, plafonnée à 240 300 €/établissement/an. Indicative.
Êtes-vous éligible ?
Comme la JEI mais avec des dépenses de R&D comprises entre 5% et 20% des charges, plus des critères de croissance et d’emploi.
Ce que finance ce dispositif
Réduction du coût des équipes de R&D.
Comment l’obtenir
- 1Vérifier l’éligibilité JEI hors seuil de R&D.
- 2Confirmer un ratio de R&D entre 5% et 20%.
- 3Vérifier les critères de croissance.
- 4Appliquer l’exonération.
Application directe ; rescrit possible.
À savoir en 2026
Créé par la loi de finances 2024 en parallèle de la réforme JEI.
Questions fréquentes
Quelle différence entre JEI et JEC ?
La JEI exige au moins 20% de dépenses de R&D. La JEC vise les entreprises entre 5% et 20% de R&D avec des critères de croissance, pour une même exonération de charges.