Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut Jeune Entreprise Innovante exonère les cotisations sociales patronales sur les salaires de R&D, dans la limite de 240 300 € par établissement et par an. Pour une équipe d’ingénieurs IA et data, c’est une baisse directe du coût salarial. Réservé aux PME de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D atteignent au moins 20% des charges.
L’essentiel
- Montant
- Jusqu’à 240 300 €/an d’exonération de charges
- Taux d’aide
- Exonération des cotisations sociales patronales sur le personnel de R&D
- Reste à charge
- Cotisations salariales, CSG/CRDS, chômage, AT/MP et FNAL restent dus
- Public visé
- TPE, PME
- Territoire
- France
- Organisme
- URSSAF et DGFiP
Dernière vérification : 2026-06-02. Les montants et taux peuvent évoluer ; reconfirmez sur la source officielle avant de déposer.
Estimez votre montant
Simulateur exonération JEI
Exonération de charges estimée
78 000 €
Estimation des cotisations patronales exonérées, plafonnée à 240 300 €/établissement/an. Indicative.
Êtes-vous éligible ?
Entreprise de moins de 8 ans (créée à partir du 1er janvier 2023), PME (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan), détenue à 50% au moins de façon indépendante, avec des dépenses de R&D représentant au moins 20% des charges fiscalement déductibles (exercices clos à compter du 1er mars 2025).
- Au moins 50% détenue de façon indépendante
Ce que finance ce dispositif
Réduction du coût de la masse salariale des équipes de R&D, dont ingénieurs IA et data.
Comment l’obtenir
- 1Vérifier l’âge, la taille et l’indépendance du capital.
- 2Calculer le ratio de dépenses de R&D (seuil de 20%).
- 3Appliquer l’exonération sur les bulletins de paie du personnel R&D.
- 4Sécuriser par un rescrit social et fiscal si besoin.
Application directe de l’exonération ; vous pouvez sécuriser l’éligibilité par un rescrit auprès de l’administration fiscale.
À savoir en 2026
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024 ; seule l’exonération de charges sociales subsiste. Le seuil de R&D est passé à 20% au 1er mars 2025. Statut ouvert aux entreprises créées avant le 31 décembre 2028.
Questions fréquentes
La JEI exonère-t-elle encore l’impôt sur les sociétés ?
Non pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2024 : seule l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale sur le personnel de R&D demeure.